Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 20 janvier 2010 - Minerva Kulturreisen GmbH / Finanzamt Freital

(affaire C-31/10)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Minerva Kulturreisen GmbH

Partie défenderesse: Finanzamt Freital

Question préjudicielle

Le "régime particulier des agences de voyages" prévu à l'article 26 de la directive 77/388/CEE ¹ s'applique-t il aussi à la vente isolée de billets d'opéra par une agence de voyages, sans prestation de services en sus?

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¹ - Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).