Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Rovigo - Italie) - procédure pénale contre Md Sagor

(Affaire C-430/11)

(Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2008/115/CE - Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Réglementation nationale prévoyant une peine d'amende pouvant être remplacée par une peine d'expulsion ou par une peine d'assignation à résidence)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Rovigo

Partie dans la procédure pénale au principal

Md Sagor

Objet

Demande de décision préjudicielle - Tribunale di Rovigo - Interprétation des art. 2, 4, 6, 7, 8, 15 et 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98), ainsi que de l'art. 4, par. 3, TUE - Législation nationale prévoyant une amende de 5.000 à 10.000 euros pour l'étranger qui est entré irrégulièrement sur le territoire national ou qui y a séjourné irrégulièrement - Admissibilité du délit pénal de séjour irrégulier - Admissibilité, en substitution à l'amende, de l'expulsion immédiate pour une période d'au moins cinq ans ou d'une peine restrictive de liberté ("permanenza domiciliare") - Obligations des États membres pendant le délai de transposition d'une directive

Dispositif

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprétée en ce sens qu'elle

- ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause dans l'affaire au principal, réprimant le séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers par une peine d'amende pouvant être remplacée par une peine d'expulsion, et

- s'oppose à une réglementation d'un État membre qui permet de réprimer le séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers par une peine d'assignation à résidence sans garantir que l'exécution de cette peine doive prendre fin dès que le transfert physique de l'intéressé hors dudit État membre est possible.

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¹ - JO C 25 du 28.01.2012