Ordonnance de la Cour du 7 février 2012 - Total SA, Elf Aquitaine SA / Commission européenne
(Affaire C-421/11 P)
(Pourvoi - Règlement (CE) n° 1/2003 - Concurrence - Entente - Marché des méthacrylates - Notion d''entreprise' - Présomption d'influence déterminante - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Extension de l'autorité de chose jugée - Facteur multiplicateur au titre de l'effet dissuasif - Indivisibilité de l'amende - Compétence de pleine juridiction)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Total SA, Elf Aquitaine SA (représentants: E. Morgan de Rivery et A. Noël-Baron, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Bottka et B. Gencarelli, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 juin 2011, Total et Elf Aquitaine / Commission (T-206/06) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation de la décision C (2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d'application de l'art. 81 CE et de l'art. 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F/38.645 - Méthacrylates) - Concurrence - Entente - Violation des principes d'attribution des compétences et de proportionnalité - Interprétation manifestement erronée - Violation des droits de la défense, des principes d'équité et d'égalité des armes - Obligation de motivation - Violation du principe de bonne administration
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
Total SA et Elf Aquitaine SA sont condamnées aux dépens.
____________1 - JO C 340 du 19.11.2011