Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 16 juin 2014 – ADM Hamburg AG / Hauptzollamt Hamburg-Stadt
(Affaire C-294/14)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: ADM Hamburg AG
Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Stadt
Question préjudicielle
La condition matérielle de l’article 74, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire 1 , dans sa version résultant du règlement (UE) n° 1063/2010 de la Commission, du 18 novembre 2010 2 , en vertu de laquelle les produits déclarés en vue de leur mise en libre pratique dans l’Union européenne doivent être ceux qui ont été exportés du pays bénéficiaire dont ils sont considérés comme étant originaires, est-elle remplie dans un cas tel que l’espèce, dans lequel plusieurs lots d’huile brute de palmiste provenant de plusieurs pays exportateurs bénéficiaires du système de préférences généralisées, dont ils sont considérés comme étant originaires, n’ont pas été séparés physiquement à l’exportation et à l’importation dans l’Union européenne, mais ont été placés, lors de l’exportation, dans la même citerne du navire transporteur et ont donc été importés sous forme d’un mélange dans l’Union européenne, dans des conditions où il peut être exclu que d’autres produits – notamment des produits qui ne bénéficient d’aucun régime préférentiel – aient été ajoutés dans la citerne du navire de transport à l’occasion du transport de ces produits et jusqu’à leur mise en libre pratique?
____________1 JO L 253, p. 1.
2 JO L 307, p. 1.