Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof - Allemagne) - Minerva Kulturreisen GmbH / Finanzamt Freital
(Sixième directive TVA - Article 26 - Régime particulier des agences de voyages et des organisateurs de circuits touristiques - Champ d'application - Vente de billets d'opéra sans prestations supplémentaires)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Minerva Kulturreisen GmbH
Partie défenderesse: Finanzamt Freital
Objet
Demande de décision préjudicielle - Bundesfinanzhof - Interprétation de l'art. 26 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO L 145, p. 1) - Régime particulier des agences de voyage - Vente de billets d'opéra sans prestations de services supplémentaires
Dispositif
L'article 26 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas à la vente isolée de billets d'opéra par une agence de voyages, sans fourniture d'une prestation de voyage.
____________1 - JO C 100 du 17.04.2010