Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf - Allemagne) - Fra.bo SpA / Deutsche Vereinigung des Gas- und Wasserfaches eV (DVGW) - Technisch-Wissenschaftlicher Verein
(Affaire C-171/11)
(Libre circulation des marchandises - Mesures d'effet équivalent à une restriction quantitative - Procédure nationale de certification - Présomption de conformité au droit national - Applicabilité de l'article 28 CE à un organisme privé de certification)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Fra.bo SpA
Partie défenderesse: Deutsche Vereinigung des Gas- und Wasserfaches eV (DVGW) - Technisch-Wissenschaftlicher Verein
Objet
Demande de décision préjudicielle - Oberlandesgericht Düsseldorf - Interprétation des art. 34, 101 et 106, par. 2, TFUE - Application de ces dispositions à l'activité d'une association privée (Technisch-Wissenschaftlicher Verein), agréée par un État membre comme organisme d'accréditation pour certains produits - Effet direct horizontal de l'art. 34 TFUE
Dispositif
L'article 28 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'applique aux activités de normalisation et de certification d'un organisme privé, lorsque la législation nationale considère les produits certifiés par cet organisme comme conformes au droit national et que cela a pour effet d'entraver la commercialisation de produits qui ne sont pas certifiés par ledit organisme.
____________1 - JO C 226 du 30.07.2011