Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 26 mars 2015 – G.E. Security BV / Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-143/15)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: G.E. Security BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Questions préjudicielles

Les positions 8517, 8521, 8531 et 8543 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un produit tel que le videomultiplexer doit être classé dans une de ces positions sachant qu’il est conçu pour faire partie d’un système qui, d’une part, permet d’analyser les images et les sons provenant de caméras et de capteurs d’alarme qui y sont connectés et, au besoin, d’enregistrer des images et des sons , de les saisir, les traiter, les stocker et les afficher sur un écran connecté et/ou, d’autre part, lorsque des images et des sons le justifient, déclenche un signal d’avertissement sous la forme d’un courrier électronique envoyé à un ou plusieurs utilisateurs connectés au système et/ou peut activer des appareils émettant des signaux sonores ou lumineux ?