Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 1er août 2017 – Tänzer & Trasper GmbH/Altenweddinger Geflügelhof Kommanditgesellschaft
(Affaire C-462/17)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Tänzer & Trasper GmbH
Partie défenderesse : Altenweddinger Geflügelhof Kommanditgesellschaft
Question préjudicielle
L’énumération de composants figurant au point 41 de l’annexe II du règlement (CE) n° 110/2008 1 mentionne-t-elle les composants qu’une boisson spiritueuse doit contenir au minimum pour pouvoir porter la dénomination de vente « liqueur à base d’œufs » (spécifications minimales) ou indique-t-elle de manière exhaustive les composants autorisés d’un produit souhaitant porter la dénomination de vente « liqueur à base d’œufs » ?
____________
1 Règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, JO 2008, L 39, p. 16.