Demande de décision préjudicielle présentée par le Úřad průmyslového vlastnictví (République tchèque) le 29 janvier2013 - MF 7 a.s./ MAFRA a.s.
(Affaire C-49/13)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Úřad průmyslového vlastnictví
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: MF 7 a.s.
Parties défenderesses: MAFRA a.s.
Questions préjudicielles
1) L'article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive [2008/95/CE]
2 doit-il être interprété en ce sens qu'afin d'apprécier si un demandeur de marque a agi de bonne foi, seules les circonstances s'étant manifestées avant ou à la date du dépôt de la demande de marque peuvent être prises en considération, ou des circonstances survenues après le dépôt de la demande peuvent-elles également être invoquées en tant que preuves au soutien de l'existence de la bonne foi du demandeur?
2) Y a-t-il lieu d'appliquer l'arrêt rendu dans les affaires jointes C-414/99 à C-416/99, de manière générale, à toutes les affaires dans lesquelles on recherche si le propriétaire d'une marque a consenti à un comportement pouvant résulter en un affaiblissement ou une limitation de ses droits exclusifs?
3) Peut-on déduire la bonne foi du demandeur d'une marque postérieure du fait que le propriétaire d'une marque antérieure a conclu des accords avec lui, en vertu desquels il a consenti à la publication d'un périodique imprimé dont la désignation était similaire à la marque demandée, il a consenti à l'enregistrement dudit périodique par le demandeur de la marque postérieure et lui a offert son soutien aux fins de sa publication, alors même que les accords concernés ne régissaient pas expressément la question du droit de propriété intellectuelle?
4) Dans l'hypothèse où même les circonstances survenues après le dépôt de la demande de marque pourraient être pertinentes aux fins de l'appréciation de l'existence de la bonne foi du demandeur de la marque, est-il possible, à titre subsidiaire, de déduire sa bonne foi du fait que le propriétaire de la marque antérieure a sciemment toléré l'existence de la marque attaquée pendant une période d'au moins 10 ans?
____________1 - Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée), JO L 299 du 8.11.2008, p. 25.2 - Rec.p. I-08691.