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Demande de décision préjudicielle présentée par le Visoki upravni sud (Croatie) le 8 février 2018 – Hrvatska banka za obnovu i razvitak (HBOR)/Povjerenik za informiranje Republike Hrvatske

(Affaire C-90/18)

Langue de procédure : le croate

Juridiction de renvoi

Visoki upravni sud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Hrvatska banka za obnovu i razvitak (HBOR)

Partie défenderesse : Povjerenik za informiranje Republike Hrvatske

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 15, paragraphe 3, deuxième alinéa, TFUE, et de l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale prévoyant que la possibilité d’accéder à des informations relatives à l’utilisation de fonds publics ne connaît aucune exception, même si l’accès à ces informations était restreint par ailleurs, car celles-ci relèvent du secret d’affaires (bancaire) ?

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