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Demande de décision préjudicielle présentée par la Svea hovrätt (Suède) le 15 décembre 2017 – Patent- och registreringsverket / Mats Hansson

(Affaire C-705/17)

Langue de procédure : le suédois

Juridiction de renvoi

Svea hovrätt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Patent- och registreringsverket

Partie défenderesse : Mats Hansson

Questions préjudicielles

L’article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 2008/95 1 doit-il être interprété en ce sens qu’un élément d’une marque, qui a été explicitement exclu de la protection lors de l’enregistrement de celle-ci, à savoir par une déclaration de renonciation inscrite lors de l’enregistrement, peut avoir une incidence sur l’appréciation d’ensemble de tous les facteurs pertinents à laquelle il doit être procédé lors de l’examen du risque de confusion ?

Si la réponse à la première question est affirmative : dans ce cas, la renonciation peut-elle avoir une incidence sur l’appréciation d’ensemble en ce sens que l’autorité compétente doit tenir compte de l’élément concerné, mais ne lui accorde qu’une importance plus limitée, à savoir qu’il ne sera pas considéré comme étant pourvu d’un caractère distinctif, même si, de facto, ledit élément pourrait être distinctif et dominant de la marque antérieure ?

Si la réponse à la première question est affirmative et qu’il est répondu par la négative à la deuxième question : la renonciation peut-elle néanmoins avoir une incidence d’une autre manière sur l’appréciation d’ensemble ?

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1 Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (JO 2008, L 299, p. 25).