Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Prahova (Roumanie) le 14 août 2017 – Cartrans Spedition Srl/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Ploiești – Administrația Județeană a Finanțelor Publice Prahova, Direcția Regională a Finanțelor Publice București – Administrația Fiscală pentru Contribuabili Mijlocii
(Affaire C-495/17)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Prahova
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Cartrans Spedition Srl
Parties défenderesses : Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Ploiești – Administrația Județeană a Finanțelor Publice Prahova, Direcția Regională a Finanțelor Publice București – Administrația Fiscală pentru Contribuabili Mijlocii
Questions préjudicielles
Aux fins de l’exonération de TVA pour les opérations et les services de transport liés à l’exportation de biens, conformément à la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1 , le carnet TIR visé par les autorités douanières du pays de destination des biens est-il un document prouvant l’exportation des biens transportés compte tenu du régime de ce document prévu au manuel Transit pour le régime TIR du comité du code des douanes – section transit de la direction générale Fiscalité et Union douanière de la Commission européenne ?
L’article 153 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une pratique fiscale imposant aux contribuables d’apporter la preuve de l’exportation des biens transportés exclusivement au moyen de la déclaration en douane d’exportation et refusant le droit à déduction de la TVA pour les services de transport des biens exportés en l’absence d’une telle déclaration, en dépit de l’existence du carnet TIR visé par les douanes du pays de destination desdits biens ?
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1 JO 2006 L 347, p. 1.