Recours introduit le 30 janvier 2018 – République italienne/Conseil de l’Union européenne

(Affaire 59/18)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : République italienne (représentants : G. Palmieri, agent, S. Fiorentino et C. Colelli, avvocati dello Stato)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

annuler la décision adoptée en marge de la réunion du 20 novembre 2017 – 14559/17, du Conseil, en formation Affaires générales, publiée au moyen d’un communiqué de presse qui en contient le compte-rendu [Outcome of the Council Meeting (3579th Council meeting), Presse 65, provisional version], en ce qu’elle désigne Amsterdam comme nouveau siège de l’Agence européenne des médicaments, et, par conséquent, constater que le nouveau siège doit être octroyé à la ville de Milan.

Moyens et principaux arguments

Le gouvernement italien attaque la décision adoptée en marge de la réunion du 20 novembre 2017 – 14559/17, du Conseil en formation Affaires générales, publiée au moyen d’un communiqué de presse qui en contient le compte-rendu [Outcome of the Council Meeting (3579th Council meeting), Presse 65, provisional version], en ce qu’elle désigne Amsterdam comme nouveau siège de l’Agence européenne des médicaments. À l’appui de son recours, le gouvernement italien fait valoir un moyen unique tiré du détournement de pouvoir pour défaut d’instruction et dénaturation des faits, en ce que la situation factuelle du siège d’Amsterdam ne correspond pas aux informations fournies dans le cadre de l’offre.

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