Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 9 mars 2010 - Merck & Co Inc/ Deutsches Patent- und Markenamt
(affaire C-125/10)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundespatentgerciht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Merck & Co Inc.
Partie défenderesse: Deutsches Patent- und Markenamt.
Question préjudicielle
Des médicaments peuvent-ils faire l'objet de la délivrance d'un certificat de protection complémentaire
1 lorsque la période qui s'est écoulée entre le dépôt de la demande du brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté est inférieure à cinq ans?