Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije le 27 novembre 2017 – E.G./République de Slovénie
(Affaire C-662/17)
Langue de procédure : le slovène
Juridiction de renvoi
Vrhovno sodišče Republike Slovenije
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : E.G.
Partie défenderesse : République de Slovénie
Questions préjudicielles
L’intérêt du demandeur au titre de l’article 46, paragraphe 2, de la directive procédures II 1 doit-il être interprété en ce sens que le statut de la protection subsidiaire n’offre pas les mêmes droits et avantages que le statut de réfugié lorsque la législation nationale accorde certes les mêmes droits et avantages à la personne à laquelle est reconnue la protection internationale mais n’emploie pas la même méthode pour définir la durée et la cessation de la protection internationale car le réfugié se voit reconnaître son statut pour une période indéterminée et ce statut lui est retiré si les circonstances justifiant cette reconnaissance prennent fin tandis que la protection subsidiaire est reconnue pour une période déterminée et est prolongée s’il y a des motifs de le faire ?
L’intérêt du demandeur au titre de l’article 46, paragraphe 2, de la directive procédures II doit-il être interprété en ce sens que le statut de la protection subsidiaire n’offre pas les mêmes droits et avantages que le statut de réfugié lorsque la législation nationale accorde certes les mêmes droits et avantages à la personne à laquelle est reconnue la protection internationale, mais que les droits accessoires qui reposent sur ces droits et avantages ne sont pas les mêmes ?
Convient-il, compte tenu de la situation individuelle du demandeur, d’apprécier si au vu de sa situation concrète la reconnaissance du statut de réfugié lui apporterait plus de droits et avantages que la reconnaissance de la protection subsidiaire ou suffit-il pour qu’il existe un intérêt au titre de l’article 46, paragraphe 2, de la directive procédures II qu’il y ait une réglementation législative qui distingue entre les droits accessoires reposant sur les droits et avantages des deux formes de protection internationale ?
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1 Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180, 29 juin 2013, p. 60).