Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 5 juin 2014 – Skatteministeriet / Baby Dan A/S

(Affaire C-272/14)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Vestre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skatteministeriet

Partie défenderesse: Baby Dan A/S

Questions préjudicielles

Des broches possédant les caractéristiques de celles de l’espèce relèvent-elles de la position 7318 NC ou de la position 8302 NC?