Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus - Finlande) - procédure engagée par Marja-Liisa Susisalo, Olli Tuomaala, Merja Ritala
(Affaire C-84/11)
(Article 49 TFUE - Liberté d'établissement - Santé publique - Pharmacies - Régime national d'autorisation d'exploitation des pharmacies - Établissement de succursales - Conditions différentes selon qu'il s'agit de pharmacies privées ou de la pharmacie de l'université d'Helsinki - Pharmacie de l'université d'Helsinki ayant des responsabilités particulières liées à l'enseignement de la pharmacie et à l'approvisionnement en médicaments)
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein hallinto-oikeus
Parties dans la procédure au principal
Marja-Liisa Susisalo, Olli Tuomaala, Merja Ritala,
en présence de: Helsingin yliopiston apteekki
Objet
Demande de décision préjudicielle - Korkein hallinto-oikeus - Interprétation des art. 49 et 106, par. 2, TFUE - Liberté d'établissement - Régime d'autorisation d'exploitation des pharmacies - Législation nationale prévoyant pour l'autorisation d'établir des succursales des conditions plus avantageuses pour la pharmacie d'une université que pour les pharmacies privées - Pharmacie d'une université ayant des responsabilités particulières liées à l'enseignement de la pharmacie et à l'approvisionnement en médicaments
Dispositif
L'article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit un régime d'autorisation d'exploitation de succursales de pharmacies particulier applicable à la Helsingin yliopiston apteekki plus favorable que celui applicable aux pharmacies privées, pour autant, ce qu'il appartient à la juridiction nationale de vérifier, que les succursales de la Helsingin yliopiston apteekki participent effectivement à l'accomplissement des missions spécifiques relatives à l'enseignement dispensé aux étudiants en pharmacie, à la recherche dans le domaine de l'approvisionnement en médicaments ainsi qu'à la réalisation de préparations pharmaceutiques rares conférées à cette dernière par la loi nationale.
____________1 - JO C 145 du 14.05.2011