Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 septembre 2013 – Alliance One International, Inc. / Commission européenne
(Affaire C-679/11 P)1
(Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère – Obligation de motivation – Droits fondamentaux – Effet dissuasif – Égalité de traitement – Circonstances atténuantes – Coopération – Pouvoir de pleine juridiction – Ne ultra petita – Droit à un procès équitable)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Alliance One International, Inc. (représentants: M Odriozola et A Vide, abogados)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, E. Gippini Fournier, J. Bourke et C. Urraca Caviedes, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 octobre 2011, Alliance One International / Commission (T-41/05) réduisant le part du montant de l’amende infligée à Agroexpansión, au paiement de laquelle Alliance One International, Inc. est tenue solidairement avec Agroexpansión, et rejetant pour le surplus un recours ayant pour objet l’annulation partielle de la décision C(2004)4030 de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’art. 81, par. 1, du traité CE (Affaire COMP/C.38.238/B.2 - Secteur du tabac brut en Espagne), concernant une entente visant à la fixation des prix payés aux producteurs et les quantités achetées à ceux-ci dans le marché espagnol du tabac brut
Dispositif
Les pourvois principal et incident sont rejetés.
Alliance One International Inc. est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.
La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.
________________________1 JO C 73 du 10.03.2012