Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 - Kone e.a./Commission
(" Concurrence - Ententes - Marché de l'installation et de l'entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Manipulation des appels d'offres - Répartition des marchés - Fixation des prix ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Parties requérantes : Kone Oyj (Helsinki, Finlande); Kone GmbH (Hanovre, Allemagne); et Kone BV (Voorburg, Pays-Bas) (représentants : T. Vinje, solicitor, D. Paemen, J. Schindler, B. Nijs, A. Tomtsis, avocats, J. Flynn, QC, et D. Scannell, barrister)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : É. Gippini Fournier et R. Sauer, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2007) 512 final de la Commission, du 21 février 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] (affaire COMP/E-1/38.823 − Ascenseurs et escaliers mécaniques), ou, à titre subsidiaire, de réduction du montant des amendes infligées aux requérantes.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Kone Oyj, Kone GmbH et Kone BV sont condamnées aux dépens.
____________1 - JO C 155 du 7.7.2007.