Demande d'avis présentée par la Commission européenne au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE

(Avis 1/12)

Langue de procédure: toutes les langues officielles

Partie demanderesse

Commission européenne (représentants: C. Hermes et H. Krämer, agents)

L'avis 1/12 est radié du registre de la Cour.

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