Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 22 septembre 2017 – 2M-Locatel A/S / Skatteministeriet

(Affaire C-555/17)

Langue de procédure : le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : 2M-Locatel A/S

Partie défenderesse : Skatteministeriet

Questions préjudicielles

Dans la nomenclature combinée du tarif douanier commun, telle que figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n°2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 2006, L 301, p. 1),

(i)    la subdivision « récepteurs de signaux vidéophoniques (tuners) » de la position tarifaire 8528,

(ii)    la sous-position tarifaire 8528 71 13 et

(iii)    la sous-position tarifaire 8528 71 90

doivent-elles être interprétées en ce sens qu’une marchandise correspondant à la description figurant au libellé de la sous-position tarifaire 8528 71 13, permettant la réception, la mise au point et le traitement de signaux de télévision en direct diffusés sur Internet, mais non la réception, la mise au point et le traitement de tels signaux diffusés par voie hertzienne, par câble ou par satellite, doit faire l’objet d’un classement tarifaire dans la sous-position 8528 71 13, la sous-position 8528 71 90 ou dans une autre sous-position ?

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