Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 juin 2016
Dr. Falk Pharma GmbH contre DAK-Gesundheit
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Notion de “marché public” – Système d’acquisition de biens consistant à admettre en tant que fournisseur tout opérateur économique qui remplit les conditions préalablement fixées – Fourniture de médicaments remboursables dans le cadre d’un régime général de sécurité sociale – Accords conclus entre une caisse d’assurance maladie et tous les fournisseurs de médicaments basés sur un principe actif donné qui acceptent de consentir une remise sur le prix de vente, à un taux prédéterminé – Législation prévoyant, en principe, la substitution d’un médicament remboursable commercialisé par un opérateur n’ayant pas conclu un tel accord par un médicament de même type commercialisé par un opérateur ayant conclu un tel accord
Affaire C-410/14
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2016:399 |
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