Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 19 mai 2010 - Mesopotamia Broadcast A/S METV / République fédérale d'Allemagne

(affaire C-244/10)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mesopotamia Broadcast A/S METV.

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne.

Question préjudicielle

Nous sollicitons la Cour de justice européenne de statuer sur la question de savoir si et, le cas échéant, à quelles conditions, l'application d'une règle de droit interne relative à l'interdiction pouvant frapper une association pour atteinte au principe de l'entente entre les peuples relève des domaines coordonnés par la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ¹ dans la version issue de la directive modificatrice 97/36/CE du 30 juin 1997 ² et en est dès lors exclue conformément à l'article 2 bis de la directive.

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¹ - Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, p. 23).

² - Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 202, p. 60).