Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) le 23 octobre 2017 – PM / AH

(Affaire C-604/17)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven kasatsionen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: PM

Partie défenderesse: AH

Questions préjudicielles

Le règlement n° 2201/2003 ¹ permet-il l’examen d’affaires concernant la responsabilité parentale, sans que soient réunies les conditions prévues aux articles 8 et 12 du règlement, par une juridiction d’un État membre qui est compétente pour examiner l’affaire de divorce en vertu de l’article 3 du règlement, lorsque le droit national de cet État membre oblige la juridiction à se prononcer d’office sur l’exercice des droits parentaux, sur des mesures concernant le droit de visite, la pension alimentaire, ainsi que sur l’utilisation du logement conjugal, en même temps que sur la demande de divorce ?

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¹     Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000

JO 2003, L 338, p. 1.