Recours introduit le 14 novembre 2006 - Budějovický Budvar/OHMI - Anheuser-Busch

(BUD)

(affaire T-309/06)

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Budějovický Budvar, národní podnik (České Budějovice, République tchèque) (représentant : F. Fajgenbaum, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Anheuser-Busch, Inc.

Conclusions de la partie requérante

-    annuler la décision contestée R 305/2005-2, rendue le 1er septembre 2006 par la deuxième chambre de recours de l'OHMI ;

rejeter la demande d'enregistrement de la marque verbale " BUD " n° 24 711 pour désigner des produits de la classe 32 ;

transmettre la décision rendue par le Tribunal de première instance des Communautés européennes à l'OHMI ;

condamner la société Anheuser-Busch au paiement des entiers frais et dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Anheuser-Busch, Inc.

Marque communautaire concernée: Marque verbale " BUD " pour des produits classés dans la classe 32 - demande n° 24 711

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: Requérante

Marque ou signe objecté: Droit à l'appellation d'origine protégée " BUD " pour désigner de la bière

Décision de la division d'opposition: Rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 62, paragraphe 1, du règlement n° 40/94¹ ainsi que de l'article 20, du règlement d'exécution n° 2868/95² en ce que la chambre de recours ne serait pas compétente pour statuer sur la validité de l'appellation d'origine invoquée par la requérante dans le cadre de son opposition. Elle fait également valoir que le signe " BUD " constitue une appellation d'origine protégée en France ainsi qu'en Autriche. La requérante invoque, en outre, l'application erronée de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 40/94 en ce que, selon elle, l'appellation d'origine " BUD " constitue bien un signe utilisé dans la vie des affaires.

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¹ - Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, (JO 1994, L 11, p. 1)

² - Règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, (JO 1995, L 303, p. 1)