Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 1er août 2016 – Secretary of State for the Home Department / Franco Vomero
(Affaire C-424/16)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court of the United Kingdom
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Secretary of State for the Home Department
Partie défenderesse : Franco Vomero
Questions préjudicielles
Un droit de séjour permanent au sens des articles 16 et 28, paragraphe 2, est-il une condition préalable à la jouissance de la protection renforcée conformément à l’article 28, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/38/CE 1 ?
En cas de réponse négative, les questions suivantes sont également posées :
L’expression les dix années précédentes utilisée par l’article 28, paragraphe 3, sous a), doit-elle se comprendre comme :
une simple période calendrier calculée à rebours à partir de la date pertinente (en l’espèce, celle de la décision d’éloignement), comprenant éventuellement une période d’absence ou d’emprisonnement, ou
une période, éventuellement interrompue, calculée à rebours à partir de la date pertinente en cumulant toute période au cours de laquelle la personne concernée n’était pas absente ou emprisonnée afin d’arriver, si possible, à une période de dix ans de séjour,
Quelle est la relation exacte entre le critère de la période de dix années prévue à l’article 28, paragraphe 3, sous a), et l’appréciation globale d’un lien d’intégration ?
____________1 Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (JO 2004 L 158, p. 77).