Recours introduit le 6 octobre 2014 – Herbert Smith Freehills / Conseil
(Affaire T-710/14)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Herbert Smith Freehills LLP (Londres, Royaume-Uni) (représentant: P. Wytinck, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision 18/c/01/14 du Conseil de l’Union européenne du 23 juillet 2014; et
condamner le Conseil au paiement des dépens exposés par la requérante aux fins de la présente procédure.
Moyens et principaux arguments
Par le présent recours, la requérante demande l’annulation de la décision 18/c/01/14 du Conseil de l’Union européenne, du 24 juillet 2014, par laquelle le Conseil a rejeté la demande confirmative, formulée par la requérante au titre du règlement n° 1049/2001 1 , relative à l’accès à certains documents concernant l’adoption de la directive 2014/40/EU du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE 2 .
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
Premier moyen tiré d’une méconnaissance par le Conseil de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement n° 1049/2001 en ce que i) les documents identifiés par le Conseil ne relèvent pas tous du champ d’application de l’exception concernant les avis juridiques; et ii) il existe un intérêt public supérieur justifiant la divulgation des documents identifiés conformément à la demande d’accès à des documents formulée par la requérante.
Deuxième moyen tiré d’une méconnaissance par le Conseil de l’article 4, paragraphe 6, du règlement n° 1049/2001 en ce que le Conseil n’a pas accordé un accès partiel aux documents demandés.
Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation que le Conseil aurait commise en ce qui concerne la portée de la demande d’accès formulée par la requérante.
________________________1 Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
2 JO L 127, p. 1.