Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juillet 2013 – Schindler Holding Ltd, Schindler Management AG, Schindler SA, Schindler Sàrl, Schindler Liften BV, Schindler Deutschland Holding GmbH / Commission européenne, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-501/11 P)¹

(Pourvoi – Ententes – Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques – Responsabilité de la société mère pour les infractions au droit des ententes commises par sa filiale – Société holding – Programme de mise en conformité interne à l’entreprise (‘Compliance-Programme’) – Droits fondamentaux – Principes de l’État de droit dans le cadre de la détermination des amendes infligées – Séparation des pouvoirs, principes de légalité, de non-rétroactivité, de protection de la confiance légitime et de la responsabilité pour faute – Règlement (CE) n° 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Validité – Légalité des lignes directrices de la Commission de 1998)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Schindler Holding Ltd, Schindler Management AG, Schindler SA, Schindler Sàrl, Schindler Liften BV, Schindler Deutschland Holding GmbH (représentants: R. Bechtold et W. Bosch, Rechtsanwälte, J. Schwarze, Prozessbevollmächtigter)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Sauer et C. Hödlmayr, agents, assistés de A. Böhlke, Rechtsanwalt), Conseil de l'Union européenne (représentants : F. Florindo Gijón et M. Simm, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juillet 2011 - Schindler Holding e.a. / Commission (T-138/07) par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l'annulation de la décision C (2007) 512 final de la Commission, du 21 février 2007, relative à une procédure d'application de l'art. 81 CE (affaire COPM/E-1/38.823 - Ascenseurs et escaliers mécaniques), concernant une entente sur le marché de l'installation et de l'entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas, portant sur la manipulation des appels d'offres, la répartition des marchés, la fixations des prix, l'attribution des projets et des contrats y relatifs et l'échange d'informations, ainsi que, à titre subsidiaire, la réduction de l'amende infligée aux requérantes

Dispositif

 Le pourvoi est rejeté.

Schindler Holding Ltd, Schindler Management AG, Schindler SA, Schindler Sàrl, Schindler Liften BV et Schindler Deutschland Holding GmbH sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.

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¹ JO C 347 du 26.11.2011