Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 - ENI/Commission
(" Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Gravité de l'infraction - Circonstances aggravantes ")
Langue de procédure : l'italien
Parties
Partie requérante : ENI SpA (Rome, Italie) (représentants : G. M. Roberti et I. Perego, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : V. Di Bucci, G. Conte et V. Bottka, agents)
Objet
Demande visant à l'annulation, pour ce qui concerne ENI SpA, de la décision C (2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 - Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), ou, à titre subsidiaire, à l'annulation ou à la réduction de l'amende infligée à ENI.
Dispositif
1) L'article 2, sous c), de la décision C (2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 - Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), est annulé en tant qu'il fixe le montant de l'amende infligée à ENI SpA à 272,25 millions d'euros.
2) Le montant de l'amende infligée à ENI est fixé à 181,5 millions d'euros.
3) Le recours est rejeté pour le surplus.
4) Chaque partie supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 82 du 14.4.2007.