Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2011 - Agroexpansión/Commission
(" Concurrence - Ententes - Marché espagnol de l'achat et de la première transformation de tabac brut - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Amendes - Imputabilité du comportement infractionnel - Limite maximale de 10 % du chiffre d'affaires - Effet dissuasif - Égalité de traitement - Circonstances atténuantes - Coopération ")
Langue de procédure : l'espagnol
Parties
Partie requérante : Agroexpansión, SA (Madrid, Espagne) (représentants : J. Folguera Crespo et P. Vidal Martínez, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castillo de la Torre, É. Gippini Fournier et J. Bourke, agents)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision C (2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2 − Tabac brut - Espagne) ainsi qu'une demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante dans cette décision.
Dispositif
1) Le montant de l'amende infligée à Agroexpansión, SA à l'article 3 de la décision C (2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2 − Tabac brut - Espagne), est fixé à 2 430 000 euros.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) Agroexpansión supportera neuf dixièmes de ses propres dépens et neuf dixièmes des dépens exposés par la Commission européenne, cette dernière supportant un dixième de ses propres dépens et un dixième des dépens exposés par la requérante.
____________1 - JO C 82 du 2.4.2005.