Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Oberlandesgericht München (Allemagne) le 6 juillet 2016 – Soha Sahyouni / Raja Mamisch

(Affaire C-372/16)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Soha Sahyouni

Partie défenderesse: Raja Mamisch

Questions préjudicielles

Les cas de divorce privé, en l’occurrence celui sur déclaration unilatérale d’un des époux devant un tribunal religieux syrien sur le fondement de la charia, entrent-ils aussi dans le champ d’application visé par l’article 1er du règlement (UE) n ° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (JO L 343, p. 10) ?

Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la question 1:

Lors de l’application du règlement (UE) n° 1259/2010 (règlement Rome III), dans les cas de divorce privé, [l’examen de ] son article 10

(1) doit-il se fonder in abstracto sur une comparaison dont il ressort que, certes, la loi applicable en vertu de l’article 8 accorde également à l’autre époux un accès au divorce, mais que, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, ce divorce est soumis à d’autres conditions de procédure et de fond que celles de l’accès d’un des époux,

ou,

(2) l’intervention de cette norme dépend t-elle de ce que l’application du droit étranger, discriminatoire in abstracto, soit aussi discriminatoire, in concreto, dans le cas d’espèce ?

Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la question 2. :

Le consentement au divorce de l’époux discriminé, y compris sous la forme d’une réception acceptée de prestations compensatoires, constitue-t-il déjà un motif de ne pas appliquer la norme ?

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