Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 – Anbouba/Conseil

(Affaire T-592/11)¹

(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Présomption d’innocence – Charge de la preuve – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Obligation de motivation »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Issam Anbouba (Homs, Syrie) (représentants : M.-A. Bastin, J.-M. Salva et J.-N. Louis, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : initialement R. Liudvinaviciute-Cordeiro et M.-M. Joséphidès, puis R. Liudvinaviciute-Cordeiro et A. Vitro, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision 2011/684/PESC du Conseil, du 13 octobre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 269, p. 33), de la décision 2011/782/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273 (JO L 319, p. 56), du règlement (UE) n° 1011/2011 du Conseil, du 13 octobre 2011, modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 269, p. 18), du règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement n° 442/2011 (JO L 16, p. 1), et du règlement d’exécution (UE) n° 410/2012 du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement n° 36/2012 (JO L 126, p. 3), dans la mesure où le nom du requérant figure sur la liste des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, et, d’autre part, demande de versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     M. Issam Anbouba est condamné aux dépens.

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¹     JO C 25 du 28.1.2012.