Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo n° 4 de Madrid (Espagne) le 10 février 2016 – Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania / Ayuntamiento de Getafe

(Affaire C-74/16)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Contencioso-Administrativo n° 4 de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania

Partie défenderesse: Ayuntamiento de Getafe

Questions préjudicielles

L’exonération dont bénéficie l’Église catholique de l’impôt sur les constructions, les installations et les ouvrages au regard des constructions, installations et ouvrages réalisés dans des immeubles destinés à l’exercice d’activités économiques qui n’ont pas de finalité strictement religieuse est-elle contraire à l’article 107, paragraphe 1, TFUE?

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