Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil n° 1 de Granada ((Espagne)) le 1er avril 2015 – Francisco Gutiérrez Naranjo / BBK Bank Cajasur, S.A.U.

(Affaire C-154/15)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil n° 1 de Granada

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Francisco Gutiérrez Naranjo

Partie défenderesse: BBK Bank Cajasur, S.A.U.

Questions préjudicielles

1. Telle qu’elle est interprétée à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE¹ , l’absence de caractère contraignant est-elle compatible dans ces hypothèses avec une interprétation selon laquelle la déclaration de nullité de la clause en question produit néanmoins des effets jusqu’au prononcé de ladite déclaration, et partant, avec l’interprétation selon laquelle même si la nullité est déclarée, on considérera que les effets pendant l’application de la clause ne sont pas invalides ou privés d’effet.

2. Lorsqu’une clause est déclarée nulle dans le cadre d’une action individuelle exercée par un consommateur, la cessation de l’usage qui pourrait être déterminée pour une clause particulière (en vertu des paragraphes un des articles 6 et 7) est-elle compatible avec une limitation des effets de cette nullité ? Les juridictions peuvent-elles modérer le remboursement des sommes versées par le consommateur – auquel le professionnel est tenu – en application de la clause, ultérieurement déclarée nulle depuis le départ, en raison d’un défaut d’information et/ou de transparence ?

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¹ Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. JO L 95, p. 29.