Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 novembre 2012 - Commission européenne / République hellénique
(Affaire C-528/10)
(Manquement d'État - Transports - Développement de chemins de fer communautaires - Directive 2001/14/CE - Articles 6, paragraphes 2 à 5, et 11 - Capacités et tarifications des infrastructures ferroviaires - Organisme de contrôle - Non- transposition dans le délai prescrit)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants: G. Zavvos et H. Støvlbæk, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: S. Chala, agent)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et T. Müller ainsi que par J. Očková, agents)
République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de S. Fiorentino, avvocato dello Stato)
Objet
Manquement d'Etat - Violation des l'art. 6, par. 2 et 5, et de l'art. 11 de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 75, p.29)
Dispositif
En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires, notamment en ce qui concerne les unités de tarification de l'infrastructure dans le secteur des chemins de fer, visées aux articles 6, paragraphes 2 à 5, 11, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, telle que modifiée par la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces articles.
La République hellénique est condamnée aux dépens.
La République tchèque et la République italienne supportent leurs propres dépens.
____________1 - JO C 30 du 29.01.2011