Demande de décision préjudicielle présentée par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen (Allemagne) le 16 septembre 2016 – procédure pénale contre Pál Aranyosi
(Affaire C-496/16)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen
Parties dans la procédure au principal
Pál Aranyosi
Autre partie : Generalstaatsanwaltschaft Bremen
Questions préjudicielles
Les articles 1er, paragraphe 3, 5 et 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres 1 doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsqu’il statut sur une extradition aux fins de l’exercice de poursuites pénales, l’Etat membre d’exécution ne doit exclure le risque réel d’un traitement inhumain ou dégradant du prévenu, au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en raison des conditions de son incarcération, que dans le premier établissement pénitentiaire dans lequel il sera détenu après sa remise à l’Etat membre d’émission ?
L’Etat membre d’exécution doit-il également exclure, lors de cette décision, le risque réel d’un traitement inhumain ou dégradant du prévenu en raison des conditions de son incarcération lors de l’emprisonnement consécutif en cas de condamnation ?
L’Etat membre d’exécution doit-il également exclure ce risque pour l’intéressé en cas de transferts postérieurs dans d’autres établissements pénitentiaires ?
____________1 JO L 190, p. 1.