Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 septembre 2013 –
Alliance One International / Commission

(affaire C‑668/11 P)

«Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère – Effet dissuasif – Égalité de traitement – Coopération – Obligation de motivation – Circonstances atténuantes»

1.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Possibilité pour la Commission de corroborer la présomption avec des éléments de fait visant à établir l’exercice effectif d’une influence déterminante – Absence d’obligation (Art. 101, § 1, TFUE) (cf. points 36-41)

2.                     Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 50, 51, 77, 81, 88, 89)

3.                     Pourvoi – Moyens – Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal [Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2] (cf. points 52, 53)

4.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Caractère dissuasif – Critères d’évaluation du facteur de dissuasion – Prise en compte de la taille et des ressources globales de l’entreprise sanctionnée – Chiffre d’affaires pouvant être pris en considération (Art. 101 TFUE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 62-65)

5.                     Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité (Art. 256, 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1) (cf. points 68, 69)

6.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Circonstances atténuantes – Cessation de l’infraction avant l’intervention de la Commission – Exclusion (Art. 101 TFUE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 3^e tiret) (cf. points 86, 87)

7.                     Pourvoi – Moyens – Moyen dirigé contre un motif surabondant – Moyen inopérant – Rejet (cf. points 91, 92)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 octobre 2011, Agroexpansion/Commission (T‑38/05), par lequel le Tribunal a rejeté partiellement une demande d’annulation partielle de la décision C (2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1 [CE] (affaire COMP/C.38. 238/B2 – Tabac brut – Espagne).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Alliance One International Inc. est condamnée aux dépens.