Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 14 octobre 2016 – Salzburger Gebietskrankenkasse, Bundesminister für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz
(Affaire C-527/16)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes : Salzburger Gebietskrankenkasse, Bundesminister für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz
Autres parties : Alpenrind GmbH, Martin-Meat Szolgáltató és Kereskedelmi Kft, Martimpex-Meat Kft, Pensionsversicherungsanstalt, Allgemeine Unfallversicherungsanstalt
Questions préjudicielles
L’effet obligatoire des documents prévus à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 1 , défini par l’article 5 du même règlement, joue-t-il également dans une procédure devant une juridiction visée à l’article 267 TFUE ?
Si la première question appelle une réponse affirmative :
a) cet effet obligatoire joue-t-il également lorsqu’une procédure antérieure devant la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale n’a pas débouché sur un accord ni sur un retrait des documents litigieux ?
b) cet effet obligatoire joue-t-il également lorsqu’un document « A 1 » n’a été délivré qu’après que l’État membre d’accueil a officiellement établi l’assujettissement à l’assurance obligatoire au titre de sa législation ? Dans ces cas, l’effet obligatoire joue-t-il également rétroactivement ?
Si, dans certaines conditions, l’effet obligatoire de documents prévus à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 987/2009 est limité :
l’interdiction de remplacement énoncée à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 est-elle méconnue lorsque le remplacement se fait sous la forme d’un détachement effectué non pas par le même employeur mais par un autre employeur ? Importe-t-il à cet égard de savoir :
a) si cet employeur a son siège dans le même État membre que le premier employeur, ou
b) si, entre le premier et le second employeur effectuant le détachement, il existe des liens personnels ou organisationnels ?
____________1 JO 2009 L 284, p. 1.