Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 2013 - Ellinika Nafpigeia AE / Commission européenne
(Affaire C-246/12 P)
(Pourvoi - Aides d'État - Construction navale - Décision déclarant des mesures d'aide incompatibles avec le marché commun - Protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale - Conditions de concurrence dans le marché intérieur)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Ellinika Nafpigeia AE (représentants: I. Drosos et V. Karagiannis, Δικηγόροι)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes et M. Konstantinidis, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) 15 mar 2012, Ellinika Nafpigeia / Commission (T-391/08) rejetant un recours tendant à l'annulation partielle de la décision de la Commission C(2008)3118 final, du 2 juillet 2008, déclarant incompatibles avec le marché commun les aides accordées par les autorités grecques en faveur de Ellinika Nafpigeia (Hellenic Shipyards " HSY "), dans le cadre des modifications au plan d'investissement initial relatif à la restructuration de ce chantier naval [aide d'Etat C 16/2004 (ex NN29/2004, CP 71/2002 et CP 133/2005)]
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
Ellinika Nafpigeia AE est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 200 du 07.07.2012