Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte di Appello di Trento (Italie) le 10 février 2011 - Procédure pénale contre El Dridi Hassen alias Karim Soufi
(affaire C-61/11)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Corte di Appello di Trento.
Parties dans la procédure au principal
El Dridi Hassen alias Karim Soufi
Questions préjudicielles
À la lumière du principe de coopération loyale ayant pour effet utile d'atteindre les objectifs de la directive, et des principes de proportionnalité, d'adéquation et de bien-fondé de la peine, les articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE
1 font-ils obstacle:
1. à la possibilité que soit sanctionnée pénalement la violation d'une étape intermédiaire de la procédure administrative de retour, avant que celle-ci ne soit achevée, en recourant à la plus grande rigueur qui soit encore possible en matière de contrainte administrative?
2. à la possibilité que soit puni d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatre ans le simple manque de coopération de l'intéressé à la procédure d'expulsion, et en particulier l'hypothèse du non-respect du premier ordre d'éloignement de l'autorité administrative?
____________1 - JO L 348, p. 98.