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Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte di Appello di Trento (Italie) le 10 février 2011 - Procédure pénale contre El Dridi Hassen alias Karim Soufi

(affaire C-61/11)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte di Appello di Trento.

Parties dans la procédure au principal

El Dridi Hassen alias Karim Soufi

Questions préjudicielles

À la lumière du principe de coopération loyale ayant pour effet utile d'atteindre les objectifs de la directive, et des principes de proportionnalité, d'adéquation et de bien-fondé de la peine, les articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE1 font-ils obstacle:

1.    à la possibilité que soit sanctionnée pénalement la violation d'une étape intermédiaire de la procédure administrative de retour, avant que celle-ci ne soit achevée, en recourant à la plus grande rigueur qui soit encore possible en matière de contrainte administrative?

2.    à la possibilité que soit puni d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatre ans le simple manque de coopération de l'intéressé à la procédure d'expulsion, et en particulier l'hypothèse du non-respect du premier ordre d'éloignement de l'autorité administrative?

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1 - JO L 348, p. 98.