Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 29 juin 2011 - Alexandre Achughbabian / Préfet du Val-de-Marne

(Affaire C-329/11)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alexandre Achughbabian

Partie défenderesse: Préfet du Val-de-Marne

Question préjudicielle

Compte tenu de son champ d'application, la directive 2008/115/CE, du 16 décembre 2008¹, s'oppose-t-elle à une réglementation nationale, telle l'article L621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoyant l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers au seul motif de l'irrégularité de son entrée ou de son séjour sur le territoire national ?

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¹ - Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98).