Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 2012 - Commission européenne / Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-542/09)
(Manquement d'État - Libre circulation des personnes - Accès à l'enseignement des travailleurs migrants et des membres de leur famille - Financement des études supérieures poursuivies en dehors du territoire de l'État membre concerné - Condition de résidence)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants: G. Rozet et M. van Beek, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C.M. Wissels, J. Langer et M.K. Bulterman, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: L. Van den Broeck et M. Jacobs, agents), Royaume de Danemark (représentant: V. Pasternak Jørgensen, agent) République fédérale d'Allemagne (représentants: Möller et C. Blaschke, agents), Royaume de Suède (représentant: A. Falk, agent)
Objet
Manquement d'état - Violation de l'art. 45 TFUE et de l'art. 7, par. 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2) - Accès à l'enseignement - Financement des études à l'étranger - Condition de résidence - Règle des "3 ans sur 6"
Dispositif
En imposant une condition de résidence, à savoir la règle dite "des 3 ans sur 6", aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille à l'entretien desquels ils continuent de pourvoir afin de leur permettre d'obtenir le financement des études supérieures poursuivies en dehors des Pays-Bas, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 45 TFUE et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement (CEE) nº 2434/92 du Conseil, du 27 juillet 1992.
Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 37 du 13.02.2010