Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2016 – Rotenberg/Conseil

(Affaire T-720/14)¹

(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission aux territoires des États membres – Personne physique soutenant activement ou mettant en œuvre des actions compromettant ou menaçant l’Ukraine – Personne physique tirant avantage des décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreurs manifestes d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Arkady Romanovich Rotenberg (Saint-Petersbourg, Russie) (représentants : initialement D. Pannick, QC, M. Lester, barrister et M. O’Kane, solicitor, puis D. Pannick, M. Lester, S. Hey, H. Brunskill, solicitors et Z. Al-Rikabi, barrister, enfin D. Pannick, M. Lester et Z. Al-Rikabi)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : J.-P. Hix et B. Driessen, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle, d’une part, de la décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16), telle que modifiée, premièrement, par la décision 2014/508/PESC du Conseil, du 30 juillet 2014 (JO 2014, L 226, p. 23), deuxièmement, par la décision (PESC) 2015/432 du Conseil, du 13 mars 2015 (JO 2015, L 70, p. 47), troisièmement, par la décision (PESC) 2015/1524 du Conseil, du 14 septembre 2015 (JO 2015, L 239, p. 157), et, quatrièmement, par la décision (PESC) 2016/359 du Conseil, du 10 mars 2016 (JO 2016, L 67, p. 37), et, d’autre part, du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6), tel que mis en œuvre, premièrement, par le règlement d’exécution (UE) n° 826/2014 du Conseil, du 30 juillet 2014 (JO 2014, L 226, p. 16), deuxièmement, par le règlement d’exécution (UE) 2015/427 du Conseil, du 13 mars 2015 (JO 2015, L 70, p. 1), troisièmement, par le règlement d’exécution (UE) 2015/1514 du Conseil, du 14 septembre 2015 (JO 2015, L 239, p. 30), et, quatrièmement, par le règlement d’exécution (UE) 2016/353 du Conseil, du 10 mars 2016 (JO 2016, L 67, p. 1), en ce que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

La décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, telle que modifiée par la décision 2014/508/PESC du Conseil, du 30 juillet 2014, et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, tel que mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) n° 826/2014 du Conseil, du 30 juillet 2014, sont annulés, en ce qu’ils concernent M. Arkady Romanovich Rotenberg.

Le recours est rejeté pour le surplus.

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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¹     JO C 7 du 12.1.2015.