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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Unabhängiger Verwaltungssenat in Tirol (Autriche) le 7 août 2013 – Ute Reindl, MPREIS Warenvertriebs GmbH / Bezirkshauptmannschaft Innsbruck

(Affaire C-443/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Unabhängiger Verwaltungssenat in Tirol

Parties dans la procédure au principal

Partie défenderesse et appelante: Ute Reindl, MPREIS Warenvertriebs GmbH

Partie requérante et intimée: Bezirkshauptmannschaft Innsbruck

Questions préjudicielles

Convient-il de comprendre l’article 1er du règlement (CE) n° 1086/20111 portant modification du règlement (CE) n° 2073/2005 en ce sens que les viandes fraîches de volaille doivent remplir le critère microbiologique mentionné à la ligne 1.28 du chapitre 1er de l’annexe I du règlement (CE) n° 2073/20052 à tous les stades de la distribution ?

Les exploitants du secteur alimentaire situés au niveau de la distribution des denrées alimentaires sont-ils pleinement soumis eux aussi au régime fixé par le règlement n° 2073/2005 ?

Le critère microbiologique mentionné à la ligne 1.28 du chapitre 1er de l’annexe I du règlement (CE) n° 2073/2005 doit-il être respecté aussi dans toutes les étapes de la distribution par les entreprises de produits alimentaires qui n’ont pas d’activité productive (qui interviennent exclusivement au niveau de la distribution) ?

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1 Règlement (UE) n° 1086/2011 de la Commission, du 27 octobre 2011, modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe I du règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission en ce qui concerne les salmonelles dans les viandes fraîches de volaille, JO L 281, p. 7.

2 Règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission, du 15 novembre 2005, concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires, JO L 338 du 22.12.2005, p. 1