Language of document : ECLI:EU:C:2013:833

Affaire C‑443/12

Actavis Group PTC EHF
et

Actavis UK Ltd

contre

Sanofi

[demande de décision préjudicielle,
introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court)]

«Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) nº 469/2009 – Article 3 – Conditions d’obtention de ce certificat – Mises sur le marché successives de deux médicaments contenant, partiellement ou totalement, le même principe actif – Composition de principes actifs dont l’un a déjà été commercialisé sous la forme d’un médicament à principe actif unique – Possibilité d’obtenir plusieurs certificats à partir d’un même brevet et de deux autorisations de mise sur le marché»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013

1.        Rapprochement des législations – Législations uniformes – Propriété industrielle et commerciale – Droit de brevet – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Conditions d’octroi – Brevet protégeant un seul principe actif novateur – Mises sur le marché successives de deux médicaments contenant, partiellement ou totalement, ledit principe actif – Certificat complémentaire de protection délivré pour le médicament contenant uniquement ce principe actif – Demande de certificat portant sur le médicament contenant ce principe actif en composition avec un autre principe actif non protégé par le brevet – Inadmissibilité

[Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 469/2009, art. 3, c)]

2.        Rapprochement des législations – Législations uniformes – Propriété industrielle et commerciale – Droit de brevet – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Objectif

(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 469/2009)

1.        L’article 3, sous c), du règlement nº 469/2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le titulaire d’un brevet protégeant un principe actif novateur et d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament contenant celui-ci en tant que principe actif unique, ayant déjà obtenu, pour ce principe actif, un certificat complémentaire de protection lui permettant de s’opposer à l’utilisation dudit principe actif seul ou en combinaison avec d’autres principes actifs, obtienne, sur le fondement du même brevet, mais d’une autorisation de mise sur le marché ultérieure d’un médicament différent contenant ledit principe actif en composition avec un autre principe actif, lequel n’est pas, en tant que tel, protégé par ledit brevet, un second certificat complémentaire de protection portant sur cette composition de principes actifs.

En effet, en vue de l’application de l’article 3, sous c), dudit règlement, il ne saurait être admis que le titulaire d’un brevet de base en vigueur puisse obtenir un nouveau certificat complémentaire de protection pour les médicaments, éventuellement assorti d’une durée de validité plus étendue, à chaque fois qu’il met sur le marché d’un État membre un médicament contenant, d’une part, le principe actif, protégé en tant que tel par son brevet de base et constituant l’activité inventive centrale de ce brevet, et, d’autre part, un autre principe actif, lequel n’est pas protégé en tant que tel par ledit brevet.

(cf. points 30, 43 et disp.)

2.        Voir le texte de la décision.

(cf. points 31, 40, 41)