Language of document : ECLI:EU:C:2016:897

Édition provisoire

Affaire C443/15

David L. Parris

contre

Trinity College Dublin e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Labour Court)

« Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2 – Interdiction de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’âge – Régime de retraite national – Paiement d’une prestation de survie au partenaire civil – Condition – Conclusion du partenariat avant le soixantième anniversaire de l’affilié audit régime – Union civile – Impossibilité dans l’État membre concerné avant 2010 – Relation durable établie – Article 6, paragraphe 2 – Justification des différences de traitement fondées sur l’âge »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 novembre 2016

1.        Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Champ d’application – Régime national de pension prévoyant le versement d’une pension de survie au conjoint ou au partenaire enregistré de l’affilié – Inclusion – Conditions

(Art. 157 TFUE ; directive du Conseil 2000/78)

2.        Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle – Prestation de survie octroyée dans le cadre d’un régime de prévoyance professionnelle – Réglementation nationale subordonnant le droit des partenaires enregistrés survivants des affiliés à bénéficier d’une telle prestation à la condition d’avoir conclu le partenariat avant l’âge de 60 ans de l’affilié – Droit national ne permettant pas à l’affilié de conclure un partenariat enregistré avant d’atteindre cette limite d’âge – Absence de discrimination

(Directive du Conseil 2000/78, art. 2)

3.        Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Prestation de survie octroyée dans le cadre d’un régime de prévoyance professionnelle – Réglementation nationale subordonnant le droit des partenaires enregistrés survivants des affiliés à bénéficier d’une telle prestation à la condition d’avoir conclu le partenariat avant l’âge de 60 ans de l’affilié – Droit national ne permettant pas à l’affilié de conclure un partenariat enregistré avant d’atteindre cette limite d’âge – Absence de discrimination – Possibilité pour les États membres de fixer, pour les régimes professionnels de sécurité sociale, les âges d’adhésion ou d’admissibilité aux prestations de retraite ou d’invalidité

(Directive du Conseil 2000/78, art. 2 et 6, § 2)

4.        Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur l’effet combiné de l’orientation sexuelle et de l’âge – Prestation de survie octroyée dans le cadre d’un régime de prévoyance professionnelle – Réglementation nationale subordonnant le droit des partenaires enregistrés survivants des affiliés à bénéficier d’une telle prestation à la condition d’avoir conclu le partenariat avant l’âge de 60 ans de l’affilié – Droit national ne permettant pas à l’affilié de conclure un partenariat enregistré avant d’atteindre cette limite d’âge – Absence de discrimination

(Directive du Conseil 2000/78, art. 1er, 2 et 6, § 2)

1.      Voir le texte de la décision.

(voir points 33-40)

2.      L’article 2 de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale qui, dans le cadre d’un régime de prévoyance professionnel, subordonne le droit des partenaires enregistrés survivants des affiliés à bénéficier d’une prestation de survie à la condition que le partenariat enregistré ait été conclu avant que l’affilié n’ait atteint l’âge de 60 ans, alors que le droit national ne permettait pas à l’affilié concerné de conclure un partenariat enregistré avant d’atteindre cette limite d’âge, ne constitue pas une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

En effet, les États membres sont libres de prévoir ou non le mariage pour des personnes du même sexe ou une forme alternative de reconnaissance légale de leur relation, ainsi que, le cas échéant, de prévoir la date à partir de laquelle un tel mariage ou une telle forme alternative produira ses effets.

Par conséquent, le droit de l’Union, et notamment la directive 2000/78, n’oblige l’État membre concerné ni à prévoir, avant la date de l’entrée en vigueur de la loi sur les partenariats civils, le mariage ou une forme d’union civile pour les couples homosexuels, ni à donner des effets rétroactifs à la loi sur les partenariats civils ainsi qu’aux dispositions adoptées en application de cette loi, ni encore, pour ce qui est de la prestation de survie, à prévoir des mesures transitoires pour les couples de même sexe dont l’affilié aurait déjà atteint l’âge de 60 ans à la date de l’entrée en vigueur de ladite loi.

(voir points 59, 60, 62, disp. 1)

3.      Les articles 2 et 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’une réglementation nationale qui, dans le cadre d’un régime de prévoyance professionnel, subordonne le droit des partenaires enregistrés survivants des affiliés à bénéficier d’une prestation de survie à la condition que le partenariat enregistré ait été conclu avant que l’affilié n’ait atteint l’âge de 60 ans, alors que le droit national ne permettait pas à l’affilié concerné de conclure un partenariat enregistré avant d’atteindre cette limite d’âge, ne constitue pas une discrimination fondée sur l’âge.

En effet, une telle réglementation accorde un traitement moins favorable aux affiliés qui se sont mariés ou qui ont conclu un partenariat enregistré après leur soixantième anniversaire qu’à ceux qui se sont mariés ou qui ont conclu un tel partenariat avant d’atteindre l’âge de 60 ans, et, par conséquent, institue une différence de traitement directement fondée sur le critère de l’âge.

Néanmoins, ladite réglementation fixe un âge d’admissibilité à une prestation de vieillesse et, partant, relève de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78.

À cet égard, en subordonnant l’acquisition du droit à bénéficier d’une prestation de survie à la condition que l’affilié se soit marié ou ait conclu un partenariat enregistré avant l’âge de 60 ans, ladite disposition ne fait que prévoir un âge limite pour ouvrir le droit à cette prestation. En d’autres termes, la réglementation nationale fixe un âge pour avoir accès à la prestation de survie découlant du régime de pension concerné.

(voir points 67, 68, 74, 75, 78, disp. 2)

4.      Les articles 2 et 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’une réglementation nationale qui, dans le cadre d’un régime de prévoyance professionnel, subordonne le droit des partenaires enregistrés survivants des affiliés à bénéficier d’une prestation de survie à la condition que le partenariat enregistré ait été conclu avant que l’affilié n’ait atteint l’âge de 60 ans, alors que le droit national ne permettait pas à l’affilié concerné de conclure un partenariat enregistré avant d’atteindre cette limite d’âge, n’est pas susceptible d’instituer une discrimination fondée sur l’effet combiné de l’orientation sexuelle et de l’âge, lorsque ladite réglementation n’est constitutive d’une discrimination ni en raison de l’orientation sexuelle ni en raison de l’âge, isolément considérés.

À cet égard, si, certes, une discrimination peut être fondée sur plusieurs des motifs visés à l’article 1er de la directive 2000/78, il n’existe aucune nouvelle catégorie de discrimination résultant de la combinaison de plusieurs de ces motifs tels que l’orientation sexuelle et l’âge, dont la constatation puisse être effectuée, lorsque la discrimination en raison desdits motifs, isolément considérés, n’a pas été établie.

(voir points 80, 82, disp. 3)