Pourvoi formé le 25 novembre 2016 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 15 septembre 2016 dans l’affaire T-219/13, Ferracci/Commission européenne

(Affaire C-624/16)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants: P. Stancanelli, D. Grespan, F. Tomat, agents)

Autres parties à la procédure: Pietro Ferracci, République italienne

Conclusions

Annuler l’arrêt attaqué en ce qu’il déclare recevable le recours en première instance en vertu de l’article 263, alinéa 4, dernier membre de phrase, TFUE ;

déclarer le recours en première instance irrecevable en vertu de l’article 263, alinéa 4, deuxième et dernier membre de phrase, TFUE et, par conséquent, le rejeter dans son intégralité ;

condamner M. Ferracci aux dépens exposés par la Commission aussi bien pendant la procédure devant le Tribunal qu’au cours du présent litige.

Moyens et principaux arguments

Par un moyen unique de recours structuré en trois branches, la Commission invoque la mauvaise interprétation et la mauvaise application de l’article 263, quatrième alinéa, dernier membre de phrase, TFUE, en ce que le Tribunal a considéré comme recevable le recours du requérant en première instance sur le fondement de cette disposition. Le Tribunal a en particulier commis une erreur de droit en considérant que l’acte attaqué constituait un acte réglementaire, qu’il concernait directement le requérant en première instance, et qu’il ne comportait pas de mesures d’exécution à l’égard du requérant.

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