Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 octobre 2007 - Commission des Communautés européennes / République fédérale d'Allemagne
(Manquement d'État - Article 56 CE - Dispositions législatives relatives à la société anonyme Volkswagen)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Benyon et G. Braun, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma, A. Dittrich, agents et H. Wissel, avocat)
Objet
Manquement d'État - Art. 43 et 56 CE - Conditions de privatisation de la Volkswagenwerk GmbH - Attribution de droits spéciaux à certains actionnaires - Représentation obligatoire des pouvoirs publics au Conseil d'administration de la société, indépendamment du nombre d'actions qu'ils détiennent
Dispositif
En maintenant en vigueur l'article 4, paragraphe 1, ainsi que l'article 2, paragraphe 1, en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, de la loi du 21 juillet 1960, relative au transfert au secteur privé des parts de la société à responsabilité limitée Volkswagenwerk (Gesetz über die Überführung der Anteilsrechte an der Volkswagenwerk Gesellschaft mit beschränkter Haftung in private Hand), dans sa version applicable au présent litige, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56, paragraphe 1, CE.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 143 du 11.06.2005