Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 27 juin 2013 – procédure pénale contre Markus D.

(Affaire C-358/13)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtsof

Parties dans la procédure au principal

Markus D.

Questions préjudicielles

L’article premier, point 2), sous b), de la directive 2001/83/CE, du 6 novembre 2001¹ , dans la version modifiée par la directive 2004/27/CE, du 31 mars 2004² , doit-il être interprété en ce sens que toute substance ou composition, entendue au sens de cette disposition, modifiant simplement les fonctions physiologiques chez l’homme, c’est-à-dire sans les restaurer ni les corriger, ne doit être considérée comme un médicament que lorsqu’elle apporte un bénéfice thérapeutique ou, en tout état de cause, une amélioration des fonctions physiologiques? Dès lors, toute substance ou composition qui serait consommée uniquement en raison de ses effets psychoactifs provoquant un état d’ébriété, et qui serait en cela de toute façon nocive pour la santé, est-elle exclue de la notion de médicament visée par la directive?

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¹ Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, JO L 311, p. 67.

² Directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/83/CE, JO L 136, p. 34.