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Recours introduit le 10 octobre 2014 – Arkady Romanovich Rotenberg/Conseil de l'Union européenne

(Affaire T-720/14)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Arkady Romanovich Rotenberg (Saint-Petersbourg, Russie) (représentants: D. Pannick, QC, M; Lester, barrister, S. Hey et H. Brunskill, solicitors)

Parti) défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Annuler la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement d’exécution (UE) n° 826/2014, dans la mesure où ces actes s’appliquent à lui,

condamner le Conseil aux dépens

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen tiré du fait que le Conseil n’a pas fourni une motivation adéquate ou suffisante des raisons ayant amené à inscrire le requérant sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives eu égard à la situation en Ukraine.

Deuxième moyen faisant valoir que le Conseil a commis une erreur manifeste en considérant que l’un des critères justifiant l’inscription du requérant était rempli dans son cas.

Troisième moyen faisant valoir que le Conseil a violé les principes du droit à la protection des données.

Quatrième moyen, tiré du non-respect par le Conseil des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.

Cinquième moyen, tiré de la violation par le Conseil, sans justification ou proportion, des droits fondamentaux du requérant, y compris le droit à la protection de la propriété, du commerce et de l’honneur.